Conditions générales d'utilisation et mentions légales

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Article 1 – Informations légales

 

Site (ci-après « le site ») : https://laurelinediet.fr/

Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

Laureline CLARYS-DELEVACQUE

Régime micro-entreprise

ADELI 749502548

SIREN 750 083 636

Siège social : 79 route de Grateloup 74520 valleiry

Adresse de courrier électronique : laurelinediet@laurelinediet.fr

Directeur de la publication : Madame Laureline CLARYS-DELEVACQUE

Conception et réalisation : 

Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : Infomaniak

Utilisateur : toute personne qui accède et qui navigue sur le site internet accessible à l’adresse https://laurelinediet.fr/

 

Article 2 – Accès au site

 

L’accès au site est réservé aux personnes majeures.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 3 – Contenu du site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 4 – Collecte de données

 

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes. Les informations provenant de l’enregistrement de l’utilisateur sur le site, lors d’un paiement, d’une prise de contact ou d’un commentaire seront gardées confidentiellement et ne seront en aucun cas divulguées à un quelconque tiers

 

Conditions Générales de Vente De consultations à distance

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions générales ») s’appliquent aux conditions particulières des différentes formules proposées par LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE(type de programme, durée et prix). Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de l’achat ou de la commande.

 

Toute commande/achat effectué auprès de LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE emporte l’adhésion pleine et sans réserve du client aux présentes Conditions générales.

 

 

Article 1 – Définitions

 

  •       Achat – Commande : Toute commande de programme diététique effectuée et réglée à LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE ;
  •       Acheteur – Client : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter et d’un état de santé compatible avec les programmes proposés ayant effectué un Achat de programme diététique auprès de LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE ;
  •       Contrat : Ensemble des Conditions Générales de Vente ;
  •       Prestation(s) : consultations diététique bilan, consultation diététique de suivi
  •       Site : les sites accessibles aux l’adresses URL www.laurelinediet.fr

 

Article 2 – Les Parties

 

Entre d’une part, Laureline CLARYS-DELEVACQUE, 79 route de grateloup, Résidence le domaine, Villa 21 – 74520 VALLEIRY;

Et

D’autre part, le Client : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter et qui déclare disposer d’un état de santé compatible avec les programmes proposés ayant acheté une Prestation de suivi en diététique auprès de LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE.

 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

 

Article 3 – Prestations

 

LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE propose différents programmes diététiques à ses Clients. Les programmes proposés sont répertoriés sur le Site.

Les Prestations proposées à la vente sont celles présentées et décrites sur le Site. L’exécution et le suivi des Prestations sont effectués par téléphone et par mail, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE donne l’ensemble des indications sur les Prestations et programmes diététiques. Bien que LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE prenne le plus grand soin à présenter ses programmes en ligne et à donner l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de ses Clients, le Client reconnaît que des erreurs puissent être présentes sur le Site ce qu’il reconnaît et accepte.

Les informations données sur le Site sont de simples indications n’ayant aucun caractère contractuel.

LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE se réserve le droit de retirer ou de modifier un ou plusieurs de ses programmes diététiques à n’importe quel moment que ce soit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

 

Article 4 – Obligations des parties

 

    4.1 Obligation du Client

 

Le Client s’engage à respecter son obligation de collaboration avec LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE et reconnaît être le seul à disposer, sans que cette liste ne soit exhaustive, des meilleures informations nécessaires à l’établissement et à la mise en œuvre du programme diététique choisi.

Il s’engage à communiquer l’ensemble des informations demandées par LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE pour l’établissement et le suivi de son programme. En l’absence de collaboration du Client dans le délai requis, LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de résilier le contrat.

Le Client s’engage à informer LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE de tout élément pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre et le suivi du programme choisi tel que par exemple : grossesse, opération chirurgicale, convalescence etc… Il certifie posséder les conditions de santé nécessaires pour suivre les programmes proposés.

Le Client s’engage à se conformer au programme déterminé par LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE

Le Client s’engage également à informer LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE de toute annulation de rendez-vous téléphonique au minimum 24h avant l’heure conjointement fixée. En l’absence d’annulation de la part du Client, LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE se réserve le droit de déduire le rendez-vous en question du nombre total de consultations payées par le Client. 

 

    4.2 Obligation de LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE

 

LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens et reconnaît être tenu à une obligation de conseil et notamment d’information et de recommandations vis-à-vis du Client de manière à ce que l’exécution du présent Contrat réponde à l’objectif du programme choisi par le Client.

Dans le cas où le Client serait mineur, LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE se réserve le droit de refuser toute prise en charge. 

 

Article 5 – Durée

 

La durée du présent Contrat est définie en fonction du nombre de consultations choisies par le Client : 1 consultations ou 3 consultations. Les consultations devant avoir lieu dans un délais de 6 mois maximum après la consultation bilan.

Les présentes Conditions Générales sont résiliées automatiquement dès lors qu’aucun suivi ou programme n’est plus en vigueur entre les Parties.

 

Article 6 – Exécution du calendrier

 

LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE mettra les meilleurs moyens en œuvre pour respecter le planning fixé entre les Parties. Néanmoins, le Client reconnaît que celui-ci est donnée à titre indicatif eu égard aux spécificités des Prestations réalisées et, qu’en fonction des demandes du Client, il peut faire l’objet de modification.

 

Article 7 – Processus de commande et d’achat

 

L’achat en ligne est conditionné par les étapes suivantes pour une consultation bilan ou consultation de suivi :

 

  • Commande du Client en prenant un rendez-vous en ligne pour une consultation bilan sur cette page du Site.
  •  Affichage par LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE d’une page de confirmation au Client.
  •  Envoi par LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE d’un email type au Client, lui informant des coordonnées de paiement disponibles, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions générales, valant adhésion pleine et sans réserve
  •   A réception du paiement du Client, un e-mail type contenant la facture acquittée est envoyé au Client

  

 

Article 8 – Prix / Paiement

 

En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas applicable aux prestations délivrées par LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE.

 

LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’Achat par le Client sous réserve de disponibilité du ou des Produit(s) sélectionnés.

 

Le paiement de la Commande s’effectue moyennant le mode de règlement suivant :

 

  •       Paiement par virement bancaire ou chèque bancaire

 

Le total de la Commande est payable comptant lors de la validation définitive du programme choisi et des modalités de suivi. Le paiement doit avoir été effectué au plus tard 2 jours avant la consultation.

 

Après paiement, le Client recevra automatiquement, une facture acquittée par e-mail à l’adresse communiquée lors du paiement.

Article 9 – Faculté de rétraction

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de [QUATORZE] 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court à compter de la validation définitive de la commande par le Client, c’est-à-dire au paiement à LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE validant le programme choisi ainsi que l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser compléter et signer le formulaire de rétractation disponible ici.

 

A défaut d’exercice du droit de rétraction dans les [QUATORZE] 14 jours, la vente est réputée ferme et définitive.

 

Cependant, au vu de la nature des Prestations proposées par LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE, dans le cas où tout ou partie de la Prestation effectuée par LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE pour le Client aurait été réalisé avant le terme du délai légal de rétractation et que le Client souhaite l’exercer, il est expressément convenu que seule la partie non effectuée de la Prestation pourra être remboursée au Client.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement est effectué selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délais maximum d’1 mois après réception du formulaire dûment complété et renvoyé par la Poste.

 

Article 10 – Résiliation

 

En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales, LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit (8) jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique ou d’un courrier RAR lui demandant de se conformer au Contrat resté infructueux, de résilier le présent Contrat, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte et d’éventuels dommages et intérêts.

 

Article 11 – Force majeure

 

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non).

 

La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure, en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d’exécution.

Si la suspension du fait de la force majeure dure plus de TROIS (3) mois, la vente pourra être annulée par l’autre Partie, sans que des indemnités soient dues par l’autre Partie, après notification par lettre recommandée avec A.R.

 

Article 12 – Limitation de responsabilité

 

Les obligations de LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE reposent sur une obligation de moyens.

Il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE était reconnue, celle-ci ne couvre pas les préjudices indirects et que, dans l’hypothèse où la responsabilité de LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE serait reconnue judiciairement dans l’exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre du présent Contrat.

 

Article 13 – Droit applicable

 

Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.

 

Contactez-nous

 

Pour toute question, information ou réclamation sur les services proposés par LAURELINE CLARYS-DELEVACQUE, ou concernant les programmes ou les prestations délivrées, vous pouvez nous envoyer un message à l’adresse suivante : xxx@laurelinediet.fr leureli